- IDCC 1237
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- Brochure 3220
- Synthèse du 09 octobre 2023
- État en vigueur non étendu
- Texte intégral du 22 mars 2023
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La convention de rupture conventionnelle matérialise l'accord entre le salarié et son employeur. Cette convention doit mentionner des informations telles que l'intention de rupture du contrat de travail, les conditions de la rupture conventionnelle, etc..
Modèle gratuit de lettre de demande de départ à la retraite à son employeur par le salarié souhaitant faire valoir ses droits à retraite.
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Poser une questionObjet : Rupture conventionnelle Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Nous avons signé une convention de rupture ...
Objet : Rupture conventionnelle Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Nous avons signé une convention de rupture ...
L’article 4 de la loi « loi Marché du travail », publiée au JO du 22/12/2022, prévoit qu’il est possible de présumer une démission en cas d’abandon de poste. Le décret du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre.
C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.
La présente fiche pratique aborde exclusivement la gestion de la RCC (Rupture Conventionnelle Collective), dans ses dispositions en vigueur en 2024..
18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2023, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...
Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de rupture conventionnelle collective.
De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.
Courrier du salarié informant de la présence d’un assistant à un entretien de rupture conventionnelle
Les entreprises disposent depuis 2018 de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique. A compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice est désormais obligatoire, sauf impossibilité pratique.
Une notification de mise à la retraite par l'employeur ne peut être envoyée à son salarié qu’à partir de la date anniversaire de ses 70 ans. Avant cela, l’employeur peut lui demander de préciser ses intentions 3 mois avant la date de son 65è anniversaire.